Conditions Générales de Vente

(Mise en vigueur à partir du 01/01/2025)

DEFINITION DES PARTIES

Les différentes parties définies sur un document ayant attrait aux présentes conditions générales doivent apparaitre distinctement afin qu’elles puissent être identifiées.

Ci-après :

Ledit « vendeur » ou « société » sera définit de la façon suivante :

La Société SAS JLFO EVENTS,
Labastide l’Eveque,

12200, LE BAS SEGALA
au Capital Social de 10000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE BAS SEGALA,
sous le numéro SIRET 34167335800022,

Représentée par l’un des associés suivants : Jean-Luc FOUCHET, Matthieu DUMAIN ou Cathy DARRES en leur qualité de Gérant, dûment habilités aux fins des présentes.

D’une part.

Ledit « Acheteur »
Est la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées en direct, par commande écrite ou au travers du site Internet de la Société et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

http://jlfo-events.com/legal

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des différentes parties dans le cadre de la vente en ligne ou en direct de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JLFO EVENTS et de son client dans le cadre de la vente de produits et services pouvant être succinctement nommés de la manière suivante : inscriptions aux évènements, billetteries, partenariats, stand exposant, produits divers liés aux évènements organisés, prestations de services liées aux différents organisateurs mandatant la société JLFO EVENTS.

Toute prestation accomplie par la société JLFO EVENTS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et express du vendeur.

LA FORMATION DE CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Chaque validation de commande sera justifiée par le devis signé du client avec le cachet de la société, accompagné du règlement de la commande à hauteur du pourcentage du montant TTC établi sur le devis ou contrat présenté à l’acheteur. Pour tout nouveau client, sur le premier achat effectué, un pourcentage d’acompte plus important, voir la totalité de la prestation, pourra être demandé par sécurité.

Toutefois, JLFO EVENTS se réserve le droit de demander un bon de commande, pièce supplémentaire à fournir avec le devis signé. Cette pièce n’étant pas une obligation, ce sont les éléments du devis signé ainsi que les conditions générales de ventes JLFO qui primeront sur le bon de commande effectué.

PRIX

Les prix des produits et services proposés par JLFO EVENTS, sont fixés soit par devis soit communiqués par le vendeur via ses supports de communication.

Les prix des produits « engagements » vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et mentionné en TTC. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société JLFO Events s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services ou marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société et tous les biais de communication adoptés par l’entreprise.

Le client atteste avoir reçu en détail les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

CONCLUSION DU CONTRAT

Vente en ligne :

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La vente en ligne sera effective à partir du moment où le paiement sera établi. Tout impayé ou paiement invalide entrainera une annulation automatique de l’inscription de la commande.

Lors d’une inscription sur un évènement sportif, JLFO se réserve le droit d’engager ou non le client sur la compétition ou la randonnée souhaitée.

Un engagement ne pourra être validé qu’aux conditions suivantes : le paiement a été autorisé et validé (quelle que soit la plateforme utilisée), le client a pris connaissance des CGV y étant associées ; il s’engage à fournir les documents nécessaires le jour de la manifestation (le cas échéant, l’accès à l’évènement ne lui sera pas autorisé sauf s’il signe une décharge stipulant qu’il est détenteur des documents manquants).

Concernant les ventes en direct sur place lors des évènements, le client, par son simple paiement accepte les CGV présentes. Elles sont régies par les même droits et obligations.

Les accords / contrats / bons de réservation

Concernant les accords / contrats / bons de réservation entre JLFO Events et ses clients partenaires professionnels, un cahier des charges sera établi.

JLFO Events précise qu’elle ne prendra aucune responsabilité en cas de non-respect du cahier des charges, établi au préalable. Si tel est le cas une facturation supplémentaire sera octroyée. Elle se réservera le droit de refuser ou bien de se désolidariser des responsabilités y étant associées.

Toute demande sortant du cahier des charges devra être établie par écrit, au minimum 48h avant la date effective de l’évènement ou de la réalisation des prestations annoncées, et devra rester réalisable dans le temps imparti.  

Le cas échéant, JLFO EVENTS ne sera tenu pour responsables des actions menées en dehors des prestations prévues dans le contrat ou le devis préalablement signés.

RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JLFO Events amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

PAIEMENT ET ACOMPTE

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par carte bancaire (vente en ligne ou vente directe si un terminal de paiement est mis à disposition) Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  • Soit par chèque via envoi postal accompagné du bulletin d’inscription ou du contrat y étant associé ;
  • Soit par virement bancaire directement sur le compte de JLFO Events (RIB fourni sur chaque facture distribuée)

Réservation d’espace exposant :

Concernant les clients professionnels ayant une réservation d’espace type stand, un règlement d’acompte correspondant à 30% du montant TTC du devis signé devra être effectué le jour de sa validation. Les 70% restant devront être réglés 7 jours à minima avant la réalisation de l’évènement.

JLFO Events se réserve le droit de demander 50% ou plus, d’acompte selon le professionnel signataire (exemple : nouveau partenaire / exposant, …)

Contrat / accords :

Concernant les contrats ou accords établis entre le vendeur et le client, le règlement pourra s’effectuer en 2 parties (50% lors de la signature du contrat et 50% à la date mentionné sur le document).

DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les commandes de billets de concert, spectacle, manifestation ou festival.

ANNULATION ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

En cas d’annulation, la demande devra obligatoirement être faite par écrit soit par courrier postal soit par email aux adresses suivantes :

JLFO Events

765 Chemin de la Combe

46200 SOUILLAC

office@jlfo-events.com

Toute demande orale ne pourra pas être prise en compte.

Tous nos contrats / devis / accords sont soumis à une règlementation précise en cas d’annulation selon les modalités prévues par l’entreprise JLFO Events :

  • PRESTATION PROMOTIONNELLE :
    • Annulation dans les 7 jours ou plus avant la manifestation : une compensation de 30% de la somme totale du contrat sera versée à la société JLFO Events.
    • En cas d’annulation entre 6 jours et 24h avant la manifestation : une compensation de 50% de la somme totale du contrat sera versée à la société JLFO Events.
    • Si l’annulation est réalisée moins de 24h avant la manifestation : une indemnisation représentant la totalité du montant du contrat devra être versée à la société JLFO Events.
  • PRESTATION TECHNIQUE :
    • Annulation 7 jours ou plus avant le début des travaux : une compensation de 30% de la somme totale du devis sera versée à la société JLFO Events.
    • En cas d’annulation entre 6 jours et 24h avant le début des travaux : une compensation de 50% de la somme totale du devis sera versée à la société JLFO Events.
    • Si l’annulation est réalisée moins de 24h avant le début des travaux : une indemnisation représentant la totalité du montant du devis devra être versée à la société JLFO Events.
  • EVENEMENT :
    • Réservation d’espace exposant :
      • Annulation dans les 7 jours ou plus avant la manifestation : comme indiqué sur le bon de réservation complété et signé, le règlement effectué à hauteur de 30% lors de la signature sera conservé par JLFO.
      • Le règlement des 70% restants devant être réalisé 7 jours avant l’évènement, si la demande d’annulation est effectuée moins de 7 jours avant la manifestation, JLFO se garde le droit de conserver la totalité du montant annoncé.
    • Engagement randonnée de véhicule terrestre à moteur :
      • Concernant les randonnées de véhicules terrestres à moteur, dans le cadre d’une annulation d’inscription pour des raisons personnelles, les remboursements s’effectueront en fonction des dates annoncées via le site de vente en ligne ou sur le bulletin concerné sous la forme suivante : 100% remboursé en cas d’annulation 1 mois et plus avant la manifestation, 50% remboursé entre 1 mois et 15 jours avant la manifestation et aucun remboursement ne sera effectué si la demande d’annulation est effectuée moins de 15 jours avant la randonnée. Attention si l’annulation est faite avec la présence d’un certificat médical, un remboursement à hauteur de 90% sera accordée si la demande s’effectue au moins 7 jours avant la randonnée.
      • Concernant les randonnées pédestre / VTT ou vente de billetterie : aucun remboursement ne sera effectué quelle que soit la raison de l’annulation.
    • Engagement compétition de véhicule terrestre à moteur :
      • Toute inscription non transformée en engagement sera remboursée si le pilote ne roule pas durant la manifestation prévue.
      • Toute déclaration de forfait devra être effectuée sur le site de vente concerné. Une date limite de remboursement est annoncée dans le règlement particulier de chaque compétition.  A partir de cette date annoncée, aucun remboursement ne sera effectué.
      • Si le pilote déclarant forfait a été engagé, entre la date de son engagement et la date butoir annoncée, des frais de dossier à hauteur de 60€ seront appliqués.

GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur doit assumer les garanties mentionnées dans les différents contrats / accords / devis / bons de réservation ou bulletins signés par leurs clients. Il devra assurer les éléments mentionnés dans le document concerné dans le temps imparti et prévu à cet effet.

Attention : Les soussignés déclarent renoncer à tout recours qu’il pourrait exercer contre la société JLFO Events en cas de vols ou de dommages matériels causés à son préjudice à l’occasion de l’évènement concerné.

En cas de décision d’annulation préfectorale ou gouvernementale demandant l’annulation en lien à des problématiques de météo, sècheresse, intempéries ou autres, actée avant ou pendant la manifestation/la réalisation des travaux, JLFO se réserve le droit de retenir au moins 30% de la prestation afin de couvrir les frais engagés.

JLFO se garde le droit de conserver les sommes versées avant évènement si les intempéries durant celui-ci ne lui permettent pas la continuité du service annoncé.

JLFO se décharge de toute responsabilité quant aux éventuelles usures concernant les locaux dans lesquels elle est mandatée lors de la réalisation de ses prestations.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la société JLFO Events une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de l’évènement ou de la date des travaux annoncée.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JLFO Events.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

La responsabilité de la société JLFO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause de réserve de propriété

La société JLFO conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JLFO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

MODALITES DE LIVRAISON

Les confirmations d’inscriptions sont livrées virtuellement à l’adresse email qui a été indiquée lors de la commande. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique, email et postal indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles annoncées.

L’acheteur n’aura aucun recours si son inscription n’a pas été effectuée soit dans les temps impartis annoncés soit par manque de place disponible.

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par courrier postal ou par courriel aux adresses mentionnées dans les CGV présentes.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.